Ressources

Les principales nouveautés à retenir :

• Un scrutin harmonisé à deux tours avec prime majoritaire
  o Premier tour : la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés reçoit la moitié des sièges à pourvoir. Le reste est réparti proportionnellement entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des voix.
  o Second tour : Il est organisé si aucune liste n’obtient la majorité absolue. Les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages peuvent y participer, et la répartition des sièges suit les mêmes règles.

• Toutes les candidatures doivent être présentées sous forme de listes complètes et fixes. Et strictement paritaires (alternance homme/femme, à partir de la tête de liste).

• Le panachage (modifier l’ordre ou choisir des candidats de listes différentes) est désormais interdit.

• Pour les communes rurales où les candidatures sont limitées et la parité difficile à atteindre, la loi assouplit la constitution des conseils municipaux :
  o 5 membres pour les communes de moins de 100 habitants
  o 9 membres pour les communes de 100 à 499 habitants
  o 13 membres pour les communes de 500 à 999 habitants

Période de réserve électorale : attention à la communication !
Depuis le 1er septembre 2025 et jusqu’au jour du scrutin, la communication des collectivités est soumise à des règles strictes.

Le code électoral (article L.52-1) interdit :

• Toute action de propagande électorale par voie de presse, communication audiovisuelle ou numérique
• La commande ou la publication d’études et de sondages en lien avec les thèmes de campagne

Les nouvelles règles électorales sont en place et la période de réserve est déjà effective depuis septembre. Pour les collectivités, l’enjeu est donc double : anticiper la mise en œuvre du nouveau mode de scrutin et adapter leur communication afin d’éviter tout risque de contentieux électoral.