Formation EXPERTISE JURIDIQUE
Vos besoins
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Maîtriser les procédures : de la Déclaration d’Intention d’Aliéner à l’évaluation
des biens et à la formation des prix
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Appréhender les effets de la préemption et le droit de rétrocession
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Être en capacité de prévenir et de gérer les contentieux
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Connaître les alternatives à la préemption
Notre programme
Les apports de la loi en matière de maîtrise foncière
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Cadre juridique, modalités d’institution et champ d’application applicables
(DPU, DPUR, ZAD, droit de préemption des SAFER)
L’exercice des droits de préemption
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La déclaration d‘intention d’aliéner, les règles de formes et de procédures, la
motivation de la préemption
La décision de l’administration
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Les différentes options offertes à l’administration et les suites possibles, la
publicité de la décision de préemption
Les options du vendeur
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La fixation judiciaire du prix, le paiement du prix et transfert de propriété, le droit de rétrocession
L’affectation du bien préempté
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Le contentieux de la préemption
Les autres moyens d’action des collectivités
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L’acquisition amiable, les emplacements réservés
Nos outils pédagogiques
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Présentation PowerPoint / quizz
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Des études de cas pratiques dans lesquels il faut éviter les contentieux
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Des mini-dossiers étudiés en équipe pour favoriser les échanges
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Constitution d’une boîte à outils : fiches, synoptique, tableau, modèles...)
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Remise du support pédagogique
Votre évaluation des acquis
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Évaluation de la formation par QCM
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Remise d’une attestation de fin de formation