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Formation EXPERTISE JURIDIQUE

L’accueil en urbanisme, savoir répondre aux interrogations de ses concitoyens

Dates : 16/09/2025 – 15/01/2026
Prix : 600.00 € / jour / participant*
* Coût pédagogique (hors temps et frais de déplacement) - Minimum de 4 participants – dégressivité selon le nombre de stagiaires et jours de formation – Formule intra ou inter

Vos besoins

  • Identifier l’autorisation d’urbanisme requise en fonction de la nature du projet
  • Connaître le cheminement de la procédure d’instruction
  • Identifier les principales pièces constitutives d’un dossier de PLU et leurs liens
  • Expliciter les règles applicables aux projets de construction
  • Comprendre le lien entre les différents documents supra-communaux
  • Connaître les délais de recours contentieux et les circonstances pouvant les faire varier

Notre programme

Comprendre et expliquer la règle d’urbanisme s’appliquant sur le territoire

  • Présentation générale du PLU(i) (hiérarchie des normes d’urbanisme, les grandes étapes de l’élaboration, regards croisés avec la procédure PLUi…)

L’accueil de l’urbanisme : quelle demande pour quel projet ?

  • Rapports entre ses différentes composantes (rapport de présentation, PADD, règlement, OAP, annexes)
  • Le règlement et ses différents articles (destinations des constructions, accès, desserte réseaux, règles de prospect, aspects extérieurs du projet de construction, CBS/PLT, règles de stationnement)

Le financement des autorisations d’urbanisme

  • Identification du type de formulaire en fonction des caractéristiques du projet
  • Urbanisme et RGPD
  • La complétude du dossier et la sollicitation des autorités compétentes au titre d’autres législations (ex : ABF), la computation des délais d’instruction
  • Décision expresse / tacite

Le contrôle des travaux et les obligations du Maire

  • PV d’infraction et arrêté interruptif de travaux
  • L’application du PLUi est-elle suspendue en cas de recours contentieux ?
  • Les sanctions encourues

Application de la formation, retour sur les questionnements et difficultés rencontrées

Les fondamentaux du droit de l’urbanisme

  • Focus sur l’actualité stratégique de l’urbanisme
  • Les relations du PLUi et du SCOT, la hiérarchie des normes : notion de conformité, de compatibilité et de prise en compte au travers des divers documents supra-communaux qui concernent le territoire.
  • La gestion des contentieux et leurs conséquences sur les autorisations d’’urbanisme (délais de recours, recours contentieux, mécanisme de l’exception d’illégalité)

Nos outils pédagogiques

  • Présentation PowerPoint, apports, exemples & retours d’expérience
  • Des études de cas pratiques
  • Outils pédagogiques et interactifs : quizz, jeux de rôles
  • Constitution d’une boîte à outils 

Votre évaluation des acquis

  • Évaluation de la formation par QCM
  • Remise d’une attestation de fin de formation
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