Formation EXPERTISE JURIDIQUE
Vos besoins
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Savoir identifier l'habitat dégradé et indigne
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Maîtriser les évolutions législatives récentes concernant les outils de lutte contre l’habitat indigne
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Connaître les procédures de mise en sécurité et mise en salubrité des immeubles
Notre programme
L’identification de l’habitat dégradé et indigne
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Éléments d’identifications : comment reconnaître un habitat indigne ?
La lutte contre l’habitat indigne
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Évolution législative récente et enjeux de cette lutte
La police de sécurité et de salubrité des immeubles, locaux et installations
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Champ d’application de cette nouvelle police et répartition des compétences
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La procédure de mise en sécurité des immeubles insalubres et l’édiction d’un arrêté
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Les mesures pouvant être intégrées dans l’arrêté de mise en sécurité
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Les procédures d’urgences
L’encadrement de l’habitat dégradé ou libre de la sécurité publique
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Échanges, études de cas
Nos outils pédagogiques
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Remise du support pédagogique
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Des études de cas pratique et des mini-dossiers à résoudre en équipe pour permettre les échanges
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Des outils pédagogiques qui résument et clarifient les notions abordées et permettent de se constituer une boîte à outils (fiches, synoptiques, modèles…)
Votre évaluation des acquis
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Évaluation de la formation par QCM
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Remise d’une attestation de fin de formation