Loi TRACE pour un ZAN plus adapté aux territoires
1. Simplifier les modalités de comptabilisation de l’artificialisation
Le Sénat souhaite exclure certains projets du calcul de consommation d’espace jusqu’en 2036, pour ne pas pénaliser les dynamiques locales. Cela concerne notamment :
- Les Projets d’Envergure Nationale ou Européenne (PENE)
- Les infrastructures de production d’énergies renouvelables
- Les logements sociaux dans les communes déficitaires au titre de la loi SRU
- Les implantations industrielles stratégiques
Il propose également de :
- Prévoir un dépassement de droit de 20 % des enveloppes foncières locales et une bonification de ces dernières en cas de requalification de friches
- Permettre la mutualisation de la garantie de développement communal de 1 hectare au-delà de l’échelon de l’EPCI, afin d’éviter les phénomènes de gel de foncier.
2. Assouplir la trajectoire de réduction pour l’horizon 2021-2031
Afin de permettre aux collectivités de mieux anticiper la baisse de leurs possibilités d’artificialisation, la proposition de loi entend repousser les dates butoirs de mise à jour des documents de planification à respectivement :
- 2026 pour les documents régionaux
- 2031 pour les SCoT
- 2036 pour les PLU(i) et cartes communales
Le Sénat a souhaité mettre fin à la prescriptivité du Sraddet sur le volet artificialisation, en actant le passage d’un rapport de conformité à un rapport de prise en compte pour les documents de rang inférieur dans la hiérarchie des normes.
3. Inverser la logique de territorialisation des objectifs, en partant des besoins et projets des collectivités locales.
Le texte tel qu’amendé, prévoit de reporter de 2031 à 2034, l’objectif national intermédiaire de réduction de 50% de bétonisation des sols en confiant aux régions le soin de fixer leurs propres objectifs de réduction sur la période 2024-2034 selon leurs besoins et spécificités. L’objectif final de ZAN en 2050 reste néanmoins inchangé.
Le Sénat propose de renforcer le rôle des élus locaux, en leur permettant d’imposer une révision des objectifs de réduction de l’artificialisation aux régions si nécessaire.