Formation EXPERTISE JURIDIQUE
Vos besoins
-
Être en capacité de distinguer différents types d’infraction d’urbanisme
-
Sécuriser la procédure de constat d’infraction
-
Savoir rédiger un PV d’infraction
Notre programme
Les infractions d’urbanisme
Les obligations du maire
L’arrêté interruptif de travaux
Le procès-verbal d’infraction
Les sanctions encourues
Nos outils pédagogiques
-
Des études de cas pratiques et des mini-dossiers étudiés en équipe pour favoriser les échanges
-
Constitution d’une boîte à outils
-
Remise du support pédagogique
Votre évaluation des acquis
-
Évaluation de la formation par QCM
-
Remise d’une attestation de fin de formation