Formation EXPERTISE JURIDIQUE
Vos besoins
-
Comprendre le principe et le rôle de l’autorisation d’exploitation commerciale
-
Appréhender l’articulation entre autorisation d’exploitation commerciale et permis de construire
-
Maîtriser les critères d’examen de l’autorisation d’exploitation commerciale
Notre programme
Le principe de l’autorisation d’exploitation commerciale
-
Analyse du champ d’application de cette autorisation d’exploitation commerciale et de l’articulation de cette dernière avec le permis de construire délivré au titre du Code de l’urbanisme.
Le processus et les critères de délivrance de l’autorisation d’exploitation commerciale
-
Présentation des différentes étapes jalonnant le processus de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale et analyse des critères examinés dans le cadre de l’instruction de cette autorisation
Nos outils pédagogiques
-
Remise du support pédagogique
-
Des études de cas pratique et des mini-dossiers à résoudre en équipe pour permettre les échanges
-
Des outils pédagogiques qui résument et clarifient les notions abordées et permettent de se constituer une boîte à outils (fiches, synoptiques, modèles…)
Votre évaluation des acquis
-
Évaluation de la formation par QCM
-
Remise d’une attestation de fin de formation